Cybermutuelle - Complément de libre choix d'activité (de la Paje)

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Public concerné

Vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption avant le 1er  janvier 2004. Cet enfant est à votre charge.

Conditions d'accès

Vous avez au moins un enfant à charge de moins de 3 ans, né ou adopté après le 1er  janvier 2004.

Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel.

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) :

          • Dans les 2 années précédent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, si c'est votre premier enfant
          • Dans les 4 années précédent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, si c'est votre deuxième enfant
          • Dans les 5 années précédent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant à partir du 3ème enfant

Montant

valable jusqu'au 30/12/2007

Le montant du Complément de Libre Choix d'Activité dépend de votre droit à l'Allocation de Base de la PAJE.

• En cas de cessation totale d'activité :
  • 359,67 € / mois 
  • 530,72 € / mois si vous ne percevez pas l'allocation de base
    
• En cas d'activité à taux partiel :
  pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps
  - 232,52 € / mois
  - 403,56 € / mois si vous ne percevez pas d'allocation de base.

 pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %
- 134,13 € / mois
- 305,17 € / mois si vous ne percevez pas l'allocation de base

Durée

Pour un enfant à charge : il est versé pendant 6 mois à compter de la naissance, ou de la fin du congés de maternité, de paternité, d'adoption ou de maladie.

Pour deux enfants à charge ou plus :

• il est versé jusqu'au mois précédant le 3 ème anniversaire du dernier enfant, si les conditions d'attribution continuent d'être réunies.
• lorsque vous reprenez un travail à temps plein ou à temps partiel entre le 18ème mois et le 29ème mois de l'enfant, vous bénéficiez du maintien de ce Complément pendant 2 mois.
  

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec :

Si vous vivez en couple et travaillez tous deux à temps réduit, vous pouvez bénéficier chacun du Complément de Libre Choix d'Activité, dans la limite du montant versé pour un arrêt complet d'activité.

Si vous travaillez à temps réduit, vous pouvez cumuler votre Complément de Libre Choix d'Activité avec le Complément de Libre choix du Mode de Garde.

 Non cumulable avec :

Vous et votre conjoint ne pouvez pas recevoir chacun un Complément de Libre Choix d'Activité à taux plein.

Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable avec le complément de libre choix de mode de garde, le complément familial, l'allocation de présence parentale.

Vous ne pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité (taux plein ou partiel), si vous percevez :

• des indemnités journalières (maladie, maternité…)
• une pension d'invalidité, de retraite,
• l'Allocation pour adulte handicapé,
• des allocations chômage (mais vous pouvez demander leur suspension provisoire pour bénéficier du complément),
• en cas de reprise d'une activité.
  

Où s'adresser - personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr.

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr.

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).