Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez toutes les informations de l’Allocation unique dégressive

Public concerné

Toute personne ayant perdu son emploi sous certaines conditions.

Conditions d'accès

Etre sans emploi suite :
- à la rupture du contrat de travail pour motif économique quelle que soit sa nature ;
- à un licenciement, quelle qu'en soit la cause ;
- à l'expiration d'un contrat à durée déterminée ;
- à une démission considérée comme « légitime » par les ASSEDIC ;

Remplir toutes les obligations auxquelles doivent répondre les demandeurs d'emploi
(Se référer aux fiches Assedic et Anpe)

Avoir travaillé au moins 122 jours (4 mois), ou 676 heures au cours des 8 mois qui ont précédés la rupture du contrat de travail
(Cette dernière condition n'est pas exigée en cas de fermeture de l'établissement) .

Montant de l'aide

Il varie au cours de la période d'indemnisation :

L'allocation est d'abord versée à taux plein :
- pendant une certaine durée, variable selon la durée d'activité antérieur et l'âge du chômeur
- son montant est celui qui a été fixé, au début de l'indemnisation, en fonction du salaire antérieur .

Elle est ensuite diminuée tous les six mois .

Fixation du montant de l'allocation au début de l'indemnisation

- Mode de calcul :

- Le montant de l'allocation journalière est égal à :

< 40,4 % du salaire journalier de référence + une somme fixe 10,46 €

< ou 57,4 % du salaire journalier de référence (mode de calcul intéressant pour les revenus élevés).

· Montant minimal :

• Le montant de l'allocation ne peut être inférieur à : 25,51 €/jour.

- Montant maximal :

• Le montant maximal ne peut excéder 75 % du salaire journalier de référence.

Montant de l'allocation journalière Modes de calcul	Montant minimal	Montant maximal
40,4 % du salaire journalier de référence + une somme fixe 10,46 €	25,51€/jour	ne peut excéder 75% du salaire journalier de référence
ou 57,4 % du salaire journalier de référence (mode de calcul intéressant pour les revenus élevés)	25,51€/jour	ne peut excéder 75% du salaire journalier de référence

- Revalorisation :

• partie fixe de l'allocation : le montant est revalorisé chaque année, au 1er juillet ;

• partie proportionnelle au salaire : si la période de référence utilisée pour le calcul du « salaire journalier de référence » est au moins égale à 6 mois, ce salaire de référence est revalorisé également au 1 er juillet, dans la même proportion que l'évolution du coût de la vie.

Principe de dégressivité

Situation du demandeur d'emploi à la date de la rupture du contrat de travail	Durée du versement et taux de l'allocation
Durée d'activité antérieur	Age	Durée totale (allocation à taux plein + allocation au taux dégressif)	Allocation à taux plein	Allocation à taux dégressif
			Durée	Durée	Taux de dégressivité
4 mois au cours des 8 derniers mois	Quel que soit l'âge	4 mois	4 mois	-	-
6 mois au cours des 12 derniers mois	Quel que soit l'âge	7 mois	4 mois	3 mois	- 15 %
	Moins de 50 ans	15 mois	4 mois	11 mois	- 17 % tous les 6 mois
8 mois au cours des 12 derniers mois	50 et plus	21 mois	7 mois	14 mois	- 15 % tous les 6 mois
14 mois au cours des Derniers mois	Moins de 50 ans	30 mois	9 mois	21 mois	- 17 % tous les 6 mois
	50 ans et plus	45 mois	15 mois	30 mois	- 15 % tous les 6 mois
27 mois au cours des 36 derniers mois	De 50 ans à 54 ans	45 mois	20 mois	25 mois	- 15 % tous les 6 mois
	55 ans	60 mois	27 mois	33 mois	- 8 % tous les 6 mois

Le montant minimal de l'allocation au taux dégressif est plus élevé pour les chômeurs :

- âgés de plus de 52 ans ;

- privés d'emploi depuis un ans au moins ;

- ayant appartenu pendant 20 ans au moins à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emploi d'assurance chômage ou de périodes assimilées à ces emplois ;

- justifiant soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Où s'adresser - personne à contacter

S'adresser à l'ASSEDIC qui dessert le domicile ou sur www.assedic.fr

Rôle

Aide financière allouée aux personnes privées d'emploi, suite à différentes raisons (fin de CDD, licenciement, démission etc.)

Les petits plus

Les personnes âgées de 59 ans ½ à compter du 01/01/1997 continuent à percevoir l'allocation jusqu'aux limites d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans, si elles remplissent les conditions suivantes :
- être indemnisées depuis plus d'un an ;
- avoir cotisées pendant au moins 12 ans à la sécurité sociale (10 ans pour les personnes bénéficiant du maintien de l'allocation jusqu'à l'âge de la retraite à partir de 57 ans ½) ;
- justifier d'une année continue (ou 2 années discontinues) d'appartenance au régime de l'assurance chômage au cours des 5 années précédant la mise au chômage.