Cybermutuelle - Commission de surendettement des particuliers
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Public concerné
les personnes physiques,
- de nation- Résidant en France.
- dont les dettes personnelles ont été contractées sur le sol français. alité française, domiciliées hors de France, ayant contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Différents types d'aides et conditions d'accès
Cette aide n'est pas financière. C'est un soutien à la démarche de mise en place de solutions, pour résoudre les difficultés financières. C'est une conciliation entre les créanciers et le débiteur.
dossier à retirer au secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France.
4 conditions d'accès sont nécessaires :
• être considéré comme de bonne foi et ayant de graves difficultés financières dues à l'endettement (impossibilité de faire face à ses dettes).
• être dans une « situation irrémédiablement compromise » : le surendettement doit être réel,
• les dettes à caractère professionnel sont exclues du bénéfice de cette procédure (artisans, commerçants, agriculteur, chef d'entreprise…)
• prendre l'engagement de ne pas souscrire de nouveaux emprunts
Une fois le dossier retourné, la commission examine la recevabilité de la demande (situation familiale, nature des dettes, état du surendettement…). Elle peut également demander des justificatifs supplémentaires. De plus, elle dresse l'état de l'endettement de l'intéressé.
Montant de l'aide ou montant à votre charge
Démarche entièrement gratuite.
Validité, motif de la fin de l'aide
La commission de surendettement doit décider de l'orientation du dossier dans les 6 mois suivant son dépôt. Si au bout de 3 mois, après les 6 mois passés, l'orientation du dossier n'a pas été définie par la commission, le débiteur peut saisir, de sa propre initiative, le juge de l'exécution
Les créances sont suspendues dès lors que la commission de surendettement a été saisie et que le dossier a été accepté.
La durée d'inscription au fichier des incidents de paiement est de 10 ans.
Cumulable avec, non cumulable avec
Cumulable avec : toutes les aides.
Où s'adresser - personne à contacter
Association de défense des consommateurs,
CCAS,
Consultation gratuite des avocats,
Secrétariat de la commission de surendettement de la Banque de France.
Rôle
aider les particuliers surendettés, à trouver un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger leurs dettes. La commission peut proposer le report ou le rééchelonnement des paiements, et l'octroi d'une remise de dettes.
L’essentiel
saisir obligatoirement la commission de surendettement de la Banque de France
démarche entièrement gratuite
montrer son engagement vis à vis de la procédure
organisme incontournable
- Banque de France
Les petits plus
Demander à la Banque de France un dossier de « déclaration de surendettement ». Vous pouvez vous faire aider pour le remplir par le service social de la Mairie (CCAS) ou une association de défense des consommateurs.
Cette démarche est gratuite.
La commission établie un plan de redressement qu'elle propose aux créanciers et à la personne endettée.
Le dépôt de votre dossier devant la commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers.
Le plan de surendettement accepté par les différentes parties, le juge doit laissé à disposition du débiteur une somme lui permettant de faire face aux charges de la vie courante (« reste à vivre ») qui ne peut être inférieure au Revenu Minimum d'Insertion.