Cybermutuelle - Procédure générale d'adoption d'un enfant

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Quel enfant peut être adopté ?

L'âge

Pour un enfant français  : au moins 3 mois et au plus 15 ans
Les enfants âgés d'au moins 13 ans doivent consentir personnellement à leur adoption.

Pour un enfant étranger  : dès les premiers jours de la naissance

La situation

Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption.

Les pupilles de l'Etat
•  Les enfants délaissés à la naissance
•  Les enfants trouvés
•  Les enfants orphelins
•  Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale

Les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal

Qui peut adopter un enfant ?

Personne célibataire :
 - âgée de plus de 28 ans au moins
 - la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.

Personnes mariées :
 - si la demande émane du couple : les époux, non séparés de corps, doivent être mariés depuis plus de 2 ans et âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans.
 - la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.

Adoption des enfants du  conjoint :
 - il n'est pas nécessaire que l'adoptant ait 28 ans.
 - la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 10 ans au moins.

Les démarches

La procédure d'adoption comprend 2 étapes :
          - administrative : l'agrément
          - judiciaire : le jugement d'adoption

A - L'AGREMENT EN VUE D'ADOPTION

Indispensable lorsque l’enfant est :
         - pupille de l’état ;
         - étranger, mais n’est pas celui du conjoint ;
         - remis à un organisme autorisé pour l’adoption.

Dispense d’agrément :
         - en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ;
         - en cas d’adoption intra-familiale (exemple : petits enfants par les grands parents) ;
         - en cas d’adoption par une assistante maternelle qui s’était déjà vu confier l’enfant ;
         - si l’aptitude à accueillir l’enfant a déjà été constatée à l’étranger.

 La demande d'agrément

L'agrément est délivré par le Président du Conseil Général auprès instruction par le service d'aide sociale à l'enfance du département de résidence.
Cet agrément constitue en quelque sorte un « passeport » pour l'adoption. S'il est indispensable pour la réalisation d'un projet d'adoption, il n'équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister.

Des informations en retour :

Dans un délai de 2 mois, la personne reçoit du service de l'aide sociale à l'enfance une information générale sur l'adoption portant notamment sur :
•  les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles,
•  les procédures administratives et judiciaires,
•  les principes en matière d'adoption internationale,
•  le nombre d'enfants adoptables, leur âge, leur situation…

Une confirmation de la demande et la constitution d'un dossier  :

A réception des informations, il faut faire parvenir une confirmation de la demande d'agrément au Président du Conseil Général, accompagné d'un dossier constitué des éléments suivants :

•  une copie intégrale de l'acte de naissance du(es) demandeur(s) ou une photocopie du livret de famille si la(es) personne(s) a(ont) déjà des enfants,
•  un extrait d'acte de mariage pour un couple demandeur
•  un bulletin n° 3 du casier judiciaire,
•  un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par un médecin figurant sur une liste fournie par le service d'aide sociale à l'enfance, attestant que l'état de santé ne présente pas de contre-indication en vue de l'adoption,
•  tout document attestant de ressources suffisantes pour élever des enfants
•  une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles le demandeur souhaite adopter un enfant.

Un examen de la demande :

Il est procédé avant la décision à une enquête par le biais d'entretiens sociaux et psychologiques qui comportent :
•  une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil
•  une évaluation du contexte psychologique de la demande

15 jours avant la commission d’agrément, les candidats peuvent prendre connaissance des rapports et ajouter par écrit leurs propres observations. Il est aussi possible de demander que tout ou partie des investigations soient accomplies une seconde fois par d’autres personnes.

 Attribution de l'agrément  :

La décision d'attribution est prise par le Président du Conseil Général après consultation de la commission d'agrément (3 personnes du service de protection de l'enfance, 2 membres d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat et une personnalité qualifiée dans la protection sociale et sanitaire de l'enfance).
•  Dans un délai maximum de 9 mois, à compter de la confirmation de la demande, la décision d'agrément ou de refus est notifiée à la personne.
•  L'agrément est attribué pour un enfant ou plusieurs accueillis simultanément.
•  Le nombre, l'âge et les caractéristiques des enfants souhaités peuvent être mentionnés.

Le(s) demandeur(s) peu(ven)t demander à être entendu par la commission d'agrément.

Validité de l'agrément :

L'agrément est délivré pour 5 ans et a une valeur nationale.

Chaque année pendant la durée de l'agrément, il faut confirmer par écrit au Président du Conseil Général le maintien du projet d'adoption et attester sur l'honneur que la situation familiale ou personnelle n'a pas changée.
•  Changement de domicile : Il suffit d'en faire la déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président du Conseil Général du département de la nouvelle résidence, au plus tard dans le mois suivant l'emménagement.
•  Changement de situation matrimoniale ou de composition familiale  : Il faut transmettre une déclaration sur l'honneur au service d'aide sociale à l'enfance.

L'agrément devient caduc dès l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants simultanément français ou étranger(s).

Refus de l'agrément :

Après une décision de rejet, il est possible d’exercer :
        - un recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès du Président du Conseil Général.
        - un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.

B – LE JUGEMENT D'ADOPTION

C'est seulement une fois que le jugement d'adoption est prononcé que l'adoption de l'enfant accueilli est reconnue.

DIFFERENTES SORTES D'ADOPTION 

La Législation française a prévu 2 modes d'adoption, dans l'intérêt de l'enfant et pour favoriser sa rencontre avec une famille prête à l'accueillir : l'adoption simple et l'adoption plénière qui l'une et l'autre créent une filiation comportant des droits et obligations.

L'adoption simple
• l'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs 
      - sauf en cas d'adoption simple d'un enfant du conjoint.
      - l'adopté a des droits et des devoirs équivalents à celui d'un enfant légitime.
• les liens avec la famille d'origine ne sont pas rompus. L'adopté y conserve ses droits d'héritier et il en acquiert également dans sa famille adoptive
• le nom de ses parents adoptifs s'ajoute au nom que porte déjà l'enfant ou le remplace
• elle n'a pas d'effet de plein droit sur la nationalité française d'un enfant étranger adopté.
• elle peut être révoquée uniquement dans des cas très graves par le Tribunal de Grande Instance.

L'adoption plénière
• l'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs
• elle donne à l'enfant une famille qui va devenir sa seule famille 
       - l'adopté portera le nom de ses parents adoptifs 
       - il prendra automatiquement la nationalité de ses parents adoptifs 
       - cette filiation confère à l'enfant adopté un statut juridique identique à celui de l'enfant qui serait né dans la famille
       - l'acte de naissance de l'enfant est considéré comme nul et c'est la transcription du jugement d'adoption sur le 
         registre de l'état civil du lieu de sa naissance qui lui tiendra lieu d'acte de naissance
• l'adoption plénière est irrévocable.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DECISION

La demande d’adoption de l’enfant s’effectue en déposant une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.

Le Tribunal procède à une instruction de la demande d’adoption :
- il vérifie que l’agrément a été délivré
- il examine si l’adoption demandée est conforme à l’intérêt de l’enfant
- il réunit tous les éléments nécessaires et dispose à cet effet des renseignements collectés par le  service d’Aide Sociale à l’Enfance

Le jugement d’adoption ou de refus sera prononcé après un délai minimal de 6 mois après l’accueil de l’enfant dans la famille.
La loi lui permet également de prononcer une adoption simple même s’il est saisi d’une requête aux fins d’une adoption plénière.

Les droits sociaux

Congés et indemnités

Le congé d'adoption correspond à la période postnatale du congé de maternité et est accordé à la mère adoptive ou au père, si les 2 sont salariés.
•  La durée de ce congé varie de 10 à 22 semaines en fonction du nombre d'enfants adoptés et de ceux déjà présents au foyer
•  Pendant cette période, en tant que salarié, l'adoptant reçoit des indemnités journalières

Le congé d'absence exceptionnelle de 3 jours, rémunérés par l'employeur, peut être obtenu par le père adoptif dans les 15 jours qui suivent l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé parental d'éducation est de 3 ans si l'enfant arrive avant ses 3 ans.

Prestations familiales

Les parents adoptants bénéficient de l'ensemble des prestations familiales, comme les autres familles, pour l'enfant dont il assume la charge ainsi que de dispositions tenant compte de leur situation spécifique.

Pour en savoir Plus :  (Se référer au Dossier " Education et scolarité ")