Cybermutuelle - L'adoption d'un enfant étranger

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Quels conditions d'adoption ?

Elles sont identiques à celles pour adopter un enfant français (conditions d'âge, agrément, etc… )

La procédure d'adoption : 

 A – LES ETAPES DANS UN PAYS ETRANGER

Obtention de l'agrément

Même démarche que pour l'adoption d'un enfant français  (cf. fiche «procédure générale d'adoption »). Prendre contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance de votre département qui instruira la demande.

Préparation du dossier en france

Un certain nombre de documents exigés par les autorités étrangères variable en fonction du pays :
• Prendre contact avec la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui vous fera parvenir une documentation par pays et par organisme autorisé, afin de vous aider à constituer votre dossier.

Traduction des documents dans la langue de l'Etat concerné :
• dans certains cas, les documents devront être légalisés (certifiés conformes à la réglementation)

Dépôt de candidature à l'étranger

Démarche individuelle
• Prendre contact directement avec les structures étrangères autorisées localement dans le domaine de l'adoption (les coordonnées peuvent être communiquées par la MAI)

Le recours à un organisme français habilité pour l'adoption (OAA)
• Il intervient comme intermédiaire entre le candidat à l'adoption et les autorités étrangères
• Apporte des garanties sur la légalité et le coût de la procédure

Formalités à accomplir auprès de la MAI

Que ce soit une démarche individuelle ou par l'intermédiaire d'un organisme autorisé et habilité, il faut envoyer à la MAI :
• 2 copies certifiées conformes de l'agrément
• une fiche de renseignements remise par ses services

La constitution de ce dossier à la MAI permet de faciliter la délivrance du visa long séjour après un contrôle de la régularité de la procédure locale.

La procédure à l'étranger 

Si la procédure locale l'exige, les adoptants se rendent dans le pays concerné afin de réaliser la procédure judiciaire ou administrative d'adoption de l'enfant.
•  Elle doit permettre de créer un lien juridique de filiation entre les adoptants et l'enfant.

Bon à savoir : Un jugement d'adoption qui serait obtenu à l'étranger conformément aux exigences de la loi locale mais sans respecter par ailleurs les conditions légales françaises , notamment d'âge et de durée de mariage, ne produirait pas d'effet en France. Dans une telle hypothèse, les adoptants ne pourraient donc pas obtenir un visa long séjour.

La procédure de visa d'entrée et de séjour en France

Le visa est nécessaire pour autoriser l'entrée et le séjour de l'enfant en France.

A l'issue de la procédure locale d'adoption, les adoptants déposent une demande de délivrance de visa pour l'enfant adopté, auprès du consulat de France territorialement compétent.

Ce visa est délivré après consultation et accord de la MAI..

La procédure après l'entrée en France

Informer le Président du Conseil Général du département du lieu de résidence.

Prendre contact avec les tribunaux français afin de conclure la procédure d'adoption.
•  La procédure sur le sol français permet l'acquisition de la nationalité française, la délivrance d'un livret de famille, etc.
•  La loi française connaît deux types d'adoptions, l'adoption simple et l'adoption plénière (cf fiche "procédure générale d'adoption). Or ces deux catégories d'adoption n'existent pas dans la plupart des pays étrangers. Seul le juge français peut déterminer si la décision locale d’adoption est susceptible d’être, en droit français, qualifiée d’adoption simple ou d’adoption plénière.

B – LES ETAPES DANS UN PAYS SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE

Pour la conduite de la procédure d'adoption, la Convention de La Haye introduit deux nouveautés :

Transmission du dossier

La transmission du dossier des candidats à l'adoption se fait obligatoirement soit par la Mission de l'adoption internationale, soit par un organisme français autorisé et habilité, dès lors que les candidats ont leur résidence habituelle sur le sol français, quelle que soit leur nationalité.

L'accord préalable 

Un accord préalable à la poursuite de la procédure donné conjointement par la MAI ou l'organisme français autorisé et habilité, d'autre part par l'autorité chargée du dossier de l'enfant (autorité centrale du pays d'origine ou organisme agréé du pays d'origine est indispensable pour :
• engager la procédure locale d'adoption dans le pays d'origine de l'enfant ;
• permettre la sortie de l'enfant du territoire et la délivrance d'un visa en vue de l'établissement en France.

La Mission de l'Adoption Internationale (MAI)
244 boulevard Saint-Germain
75 303 Paris 07 SP

Téléphone : 01 43 17 90 90 - Télécopie : 01 43 17 93 44 - www.diplomatie.gouv.fr/mai

Les fonctions principales de la Mission de l'Adoption Internationale sont :

•  la centralisation et la diffusion de l'information (droit, procédures judiciaires et administratives en vigueur dans les états étrangers, organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de l'adoption internationale) ;

•  le traitement et le suivi des procédures individuelles d'adoption internationale, dans le cadre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale ;

•  la délivrance aux enfants adoptés des visas nécessaires à leur établissement en France, après vérification des procédures françaises et étrangères ;

•  l'habilitation et le contrôle des organismes français autorisés pour l'adoption.

L’Agence Française d'Adoption
(A.F.A.) créée en 2005

Les fonctions principales de l’A.F.A. sont :

•  l’information, les conseils et l’orientation des adoptants.

•  la facilité et la sécurité des démarches à l’étranger.

•  le rôle d’intermédiaire pour l’adoption des enfants étrangers mineurs de moins de 15 ans dans tous les pays adhérents à la convention de La Haye.

•  l’accompagnement des familles à leur retour en France et le suivi post-adoption des enfants.

Les quatre grands principes
de la Convention de La Haye

•  « L'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale pour toute question relative à sa garde .»

•  « L'adoption internationale ne peut être envisagée qu'à défaut de solution nationale dans l'état d'origine de l'enfant. »

•  « Les candidats à l'adoption doivent d'abord s'adresser à l'autorité centrale (en France, il s'agit concrètement de la Mission de l'adoption internationale), ou à des organismes dûment agréés dans l'État de leur résidence habituelle, qui se chargeront de transmettre leur dossier. »

•  « La prohibition de tout profit indu » est affirmée à plusieurs reprises.