Cybermutuelle - La Tutelle

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Qui peut en bénéficier ?

Une mesure de tutelle ne peut être établie que dans les cas d’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne à protéger.

• Le fléchissement des facultés mentales : il peut trouver sa cause dans une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.
• L’altération des facultés corporelles : Elle peut s’expliquer par un traumatisme, la cécité, l’aphasie, la paralysie…à condition cependant que ceci empêche la personne d’exprimer sa volonté.

Les différents régimes

La tutelle comprend différents moyens d’exercice :

La tutelle complète :
Elle est confiée à un membre de la famille, sous contrôle d’un conseil de famille et du juge des tutelles. Le conseil de famille est constitué de quelques personnes de la famille du majeur à protéger, qui sont nommées par le juge des tutelles. Ce conseil sera amené à donner son avis sur des décisions à venir.

L’administration légale sous contrôle judiciaire (ALCJ) :
La tutelle est confiée à un des proches parents du majeur à protéger (ascendant, descendant, frère, sœur). On ne parle pas de tuteur, mais d’administrateur légal. Ce régime fonctionne sans conseil de famille. L’administrateur légal doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir certains actes.

La tutelle d’Etat :
Même principe que pour la curatelle d’Etat : la tutelle est confiée à une tierce personne physique ou morale inscrite sur la liste établie par le Procureur de La République (Association Tutélaire, Fondation…) lorsque la famille ne peut ou ne veut exercer la mesure.
La tutelle d’Etat est préférée à la gérance de tutelle lorsque le patrimoine du majeur à protéger ne demande pas une gestion complexe.

La gérance de tutelle :
Elle est choisie lorsqu’il n’est pas possible de confier la mesure à un membre de la famille. Le gérant de tutelle est désigné par le juge des tutelles, parmi les personnes physiques ou morales, inscrites sur la liste établie par le Procureur de la République. Cependant, le gérant de tutelle est essentiellement chargé d’assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé. Cette mesure est choisie lorsque la constitution complète d’une tutelle est inutile, tandis que le patrimoine à gérer est conséquent, d’où la différence avec la tutelle d’Etat.

La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) :
Elle s’adresse aux majeurs qui au-delà de l’aide financière qui leur est apportée par l’allocation de prestations, ont besoin d’une aide garantissant le bon usage de ces différentes prestations versées par la société et d’un accompagnement basé sur l’action éducative. Le tuteur aux prestations sociales perçoit tout ou partie des prestations du majeur et les utilise au profit de ce dernier. Ce sont les prestations qui sont placées sous tutelle et non la personne.

Les effets de la tutelle

Le majeur protégé est déchargé totalement de la gestion de ses biens et de l’exercice de ses droits, en particulier le droit de vote. Cette gestion est confiée à un tuteur. Cependant le majeur protégé continuera, s’il en est capable, de pourvoir à ses achats alimentaires et autres, en fonction du budget qui lui est alloué par le tuteur.
Une tutelle aménagée peut aussi être mise en œuvre et confère alors au majeur une autonomie réduite à certains actes.
Les actes passés antérieurement à la mesure, par la personne protégée depuis moins de cinq ans peuvent être annulés sous certaines conditions.

La fin de la tutelle

Demande de mainlevée

• En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien en tutelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
  Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
•  Le juge auditionne la personne protégée, recueille l'avis de médecins spécialistes...
  Au terme de l'instruction, il prononce la mainlevée,  maintient la tutelle, ou décide d’une curatelle qui restaure quelques libertés tout en protégeant la personne.

La mesure de tutelle cesse au décès de la personne.