Cybermutuelle - La Sauvegarde de justice
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Qui peut en bénéficier ?
- Personne dont l’incapacité en question n'est que passagère (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître).
- Personne majeure souffrant d'une altération des facultés mentales ou physiques ne l'empêchant pas d'accomplir les actes de la vie quotidienne.
Quelle procédure ?
La mise en sauvegarde médicale :
Elle est demandée par le médecin traitant ou le médecin de
l’établissement (le certificat médical doit être le plus circonstancié
possible), qui effectue une déclaration auprès du procureur de la
République au tribunal d'instance du lieu de résidence du malade.
La mise en sauvegarde judiciaire :
Elle est décidée par le juge des tutelles au tribunal d'instance du
lieu de résidence de la personne concernée dans l’attente de
la mise en tutelle ou en curatelle.
Les effets de la sauvegarde de justice
La personne protégée conserve l’ensemble de ses droits.
L’intérêt de la sauvegarde de justice est de permettre l’annulation des actes passés par le majeur protégé s’ils le lèsent manifestement.
La sauvegarde de justice peut être assortie d’un mandat spécial qui détermine précisément les actes que le mandataire spécial est autorisé à accomplir (gestion courante seulement).
La fin de la sauvegarde de justice
Elle cesse par péremption du certificat médical à l’origine de la sauvegarde,
Radiation par le Procureur de la République, décision du juge
- soit d’instaurer une mesure de curatelle ou de tutelle,
- soit de prononcer une mainlevée.
Une déclaration médicale de cessation de la situation peut justifier la main levée d’une mesure.
La mesure de sauvegarde de justice cesse au décès de la personne.
Rôle
Une personne de votre entourage peut se trouver protégée par la loi du fait de capacités physiques ou mentales réduites par l'âge, la maladie, ou par un handicap.
C’est une mesure caractérisée par l’urgence. C’est une mesure de protection provisoire qui ne peut se pérenniser. Elle est souvent prononcée le temps de l’instance d’une tutelle ou d’une curatelle.
Elle est prononcée par décision médicale ou judiciaire.
L’essentiel
La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis ou bien la personne elle-même, si elle est en état de faire ce genre de déclaration. C’est une mesure temporaire souvent prononcée le temps de l’instance d’une tutelle ou d’une curatelle.
Les petits plus
En cas de mise en sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible par la personne concernée.
En revanche, en cas de mise en sauvegarde médicale, la personne protégée peut elle-même demander au Procureur de la République de mettre fin à cette mesure.
Une personne majeure en sauvegarde de justice peut ouvrir un compte bancaire mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement.
La gestion courante est confiée à un mandataire souvent désigné par l'intéressé lui-même, ou bien par le juge des tutelles.