Cybermutuelle - La Curatelle

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Qui peut en bénéficier ?

L’ouverture d’une mesure de curatelle est soumise à plusieurs conditions qui peuvent être cumulatives :

• Le fléchissement des facultés mentales : il peut trouver sa cause dans une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.
• L’altération des facultés corporelles : elle peut s’expliquer par un traumatisme, la cécité, l’aphasie, la paralysie…à condition cependant que ceci empêche la personne d’exprimer sa volonté.
• Un certain nombre de déviations ou d’inadaptations sociales peuvent également justifier une mesure de protection, en particulier quand la personne s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales :
  Il s’agit de la prodigalité, caractérisée par des dépenses excessives ou immorales.
  On peut trouver l’intempérance, définie par l’incapacité à se limiter, notamment par l’excès de consommation d’alcool ou de stupéfiants.
  Puis l’oisiveté, manifestée par un refus de travailler ou une renonciation injustifiée au revenu d’un travail.

Les différents degrés de curatelle

La curatelle simple :
D’après les articles 509 et 510 du code civil : C’est une mesure de conseil et de contrôle des actes de la vie civile les plus importants, basée sur une incapacité partielle. Le majeur est assisté par un curateur et peut agir seul pour les autres actes, lesquels peuvent être annulés en cas d’excès.

La curatelle renforcée :
D’après l’article 512 du code civil : Elle est préférée lorsque la gestion défaillante du majeur nécessite de confier au seul curateur la perception des revenus du majeur et le règlement de ses dépenses.

Si l’état de santé de la personne le permet, le juge peut adapter une curatelle aménagée dès l’ouverture du régime ou par décision postérieure, après avis de son médecin traitant. Il peut énumérer certains actes que la personne pourra faire seule ou en ajouter d’autres pour lesquels l’assistance du curateur serait normalement exigée.

Les différents régimes

La curatelle comprend différents moyens d’exercice :

La curatelle  Familiale :
Quand elle est confiée à un membre de la famille du majeur, tout en étant sous le contrôle du juge des tutelles.

La curatelle  d’Etat :
Lorsque la famille ne peut ou ne veut exercer la mesure et qu’elle est confiée à l’Etat. La curatelle est ensuite délégué au Préfet qui lui-même la délègue au Directeur de la DDASS, à un Notaire ou à une personne physique ou morale (Association Tutélaire, Fondation…) inscrite sur la liste établie par le Procureur de La République.

Les effets de la curatelle

Le majeur protégé conserve son droit de vote, mais en revanche, il ne peut être éligible. Il peut obtenir son permis de chasse et son permis de conduire (sauf pathologies particulières).
L’avis du curateur est indispensable, pour vendre ou acheter un bien immobilier, pour une donation, un mariage ou un divorce, pour tout ce qui concerne des placements financiers, pour souscrire un emprunt.

En curatelle simple :
Le majeur est assisté, mais n’est en aucun cas représenté par le curateur qui l’aide mais ne le remplace pas. La personne protégée peut gérer seule ses ressources et affaires courantes. Elle peut ouvrir un compte bancaire, souscrire une police d’assurance, utiliser seule son chéquier, toucher ses revenus.

En curatelle renforcée :
Le curateur gère seul les affaires courantes et les actes importants sont effectués en commun. Le curateur prend en charge les revenus de la personne, effectue les dépenses principales (alimentation, loyer, soin…). Le reste de l’argent est placé sur un compte prévu à cet effet appartenant au majeur protégé.

La fin de la curatelle

Demande de mainlevée :

• En cas d'évolution de l'état de la personne protégée, si le maintien en curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa cessation (sa "mainlevée").
  Elle peut être demandée par la personne elle-même, sa famille, ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
• Le juge auditionne la personne protégée, recueille l'avis de médecins spécialistes...
  Au terme de l'instruction, il prononce la mainlevée, ou maintient la curatelle. Il peut aussi choisir de renforcer la mesure (passer d’une curatelle à une tutelle par exemple).

La mesure de curatelle cesse au décès de la personne.