Cybermutuelle - Chèque Emploi Service Universel

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Public concerné

Toutes personnes employant un salarié ou une entreprise pour des prestations à caractère familial ou domestique, effectués à son domicile.

    • Travaux de ménage à votre domicile
    • Repassage et entretien du linge
    • Petits travaux d'entretien du jardin 
    • Garde malade si des soins spécialisés ne sont pas nécessaires
    • Aide scolaire aux enfants
    • Aide à domicile pour les personnes âgées ou en situation d'handicap 
    • Garde d'enfants à domicile (en dehors du champ d'intervention de la PAJE ou de l'AGED)

Conditions d'accès

Une simple demande d'adhésion à remplir :

Cette demande d'adhésion est nécessaire pour se faire connaître auprès du Centre National du Traitement du Chèque Emploi Service (CNTCES). Elle permet d'obtenir le premier chéquier emploi service.

Le CESU se présente sous deux formes :

•  Le CESU dont le montant est à remplir par l'utilisateur du service. Vous pouvez vous le procurer auprès du réseau bancaire.

•  Le CESU pré-rempli est émis par un organisme agréé et distribué à un cofinanceur. Ce cofinanceur peut être votre employeur, votre comité d'entreprise...
En pratique, c'est comme les chèques restaurant ou chèques vacances, le cofinanceur paye une partie du chèque et le met à votre disposition, vous accordant ainsi un avantage pécuniaire.

A cette occasion, il faut remplir une autorisation de prélèvement au profit du CNTCES, qui permettra de prélever les cotisations sociales.

Où et quand remplir la demande d'adhésion :

Elle peut être établie à tout moment, dans l'établissement bancaire qui gère habituellement le compte du futur employeur.

Le premier chéquier emploi-service et les enveloppes :

Quelques jours après le dépôt de la demande d'adhésion auprès de l'agence bancaire, le chéquier de 20 chèques emploi service universel pour payer le salarié et 20 volets sociaux pour le déclarer, seront fournis.

Le renouvellement du chéquier :

Il faut transmettre le formulaire de renouvellement à votre agence bancaire ou postale.

Validité, motif de la fin de l'utilisation du CESU

Quand l'employeur n'a plus besoin des services du salariés, il restitue le chéquier emploi-service non terminé à son agence bancaire. Ensuite, il faut prévenir le CNTCES de la fin de l'emploi du salarié.

Avantages du CESU

Si vous êtes particulier employeur, vous bénéficiez d'un allègement de 15 points sur le taux des conditions patronales.
Si votre entreprise co-finance une partie du CESU, elle bénéficiera d'un crédit d'impôt de 25 % de son abonnement. Par ailleurs, les entreprises de prestations de services concernées devraient bénéficier d'une exonération des cotisations sociales patronales sur la partie du CESU financée par l'employeur, dans les limites de 1830 € par an et par salarié.

Cumulable avec, non cumulable avec

Non cumulable avec :
- la PAJE (Plan d'Accueil d'un Jeune Enfant) 
- l'AGED (Allocation Garde d'Enfants à Domicile)

Pour en savoir Plus : (Se référer au dossier "Aides Sociales pour l'Education et la Scolarité)

Où s'adresser - personne à contacter

Centre National de Traitement des Chèques Emploi-Sercice
3, avenue Emile Loubet 42961 Saint-Etienne cedex 9

Organisme bancaire habituel  :
Agence bancaire, bureau de poste...