Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : fonds de secours cpam

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Public concerné

Les assurés sociaux et ayants droits du régime général affiliésà la CPAM.

• Vous rencontrez des difficultés liées à votre état de santé, en raison d'une période de maladie ou suite à un accident de traail et vos ressources ont baissé.
• Vous n'avez pas de protection complémentaire et vous devez faire face à des dépenses de santé insuffisamment remboursées en prestations légales.

Différents types d'aides et conditions d'accès

Les aides

Le fonds d'Action Sanitaire et Social permet d'attribuer des aides pour :

• vos dépenses de santé : optique, dentaire, prothèse auditive, fauteuil roulant, frais médicaux non remboursés...
• financer des aides à domiciles : attribution d'heures d'aide ménagère, garde malade à domicile dans le cadre de soins palliatifs.
• Compenser une perte de salaire suite à une période d'arrêt de travail indemnisée par la CPAM en maladie ou en accident du travail.

Les conditions

L'octroi d'une aide doit être lié à une dépense de santé, ou à une perte de salaire suite à une maladie ou à un accident du travail.

L'assuré doit disposer de ressources inférieures à un certain seuil ou quotient familial, fixé chaque année par la Comission d'Action Sanitaire et Sociale.

Validité, motif de la fin de l'aide

Ces aides sont attribuées par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale, habilitée par le conseil d'administration de la CPAM qui statue chaque semaine selon l'objet des demandes.

L'octroi d'un secours présente un caractère exceptionnel.

Les demandes qui font l'objet d'un rejet donnent lieu à notification, la décision n'est pas susceptible de recours.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec les autres secours des autres organismes, avec les remboursements du régime obligatoire et du Régime Complémentaire.

Où s'adresser - personne à contacter

La Caisse d'Assurance Maladie www.ameli.fr.