Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : Aide à la Complémentaire Santé

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Public concerné

Les personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.

Conditions d'accès

Il existe trois conditions pour bénéficier de l'aide à la complémentaire santé :

• Etre en situation régulière,
• Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
• Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %. Les plafonds dépendent de la composition de la famille.

Plafond des ressources

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande. Elles comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement.

Valables à compter du 1er janvier 2011

Le choix de l'organisme de complémentaire santé

Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans peut choisir individuellement l'organisme qui gèrera sa complémentaire santé.

Si vous êtes affilié à un organisme de complémentaire, vous devez présenter l'original de votre attestation de droit au plus tard six mois après son obtention, pour obtenir la réduction sur votre cotisation.

Si vous n'êtes pas affilié à un organisme de complémentaire, vous devez en choisir un dans le délai de six mois de validité et lui présenter l'original de votre attestation.

Le contrat établi entre l'organisme complémentaire et vous doit être responsable, c'est à dire qu'il ne doit pas prendre en charge les sommes restant à votre charge (exemple : la participation forfaitaire d'un euro pour une consultation médicale).

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les 6 mois.

Le montant de l'aide varie selon l'âge du bénéficiaire apprécié au 1er janvier de l'année en cours :

• 100 € / personne âgée de moins de 16 ans,
• 200 € / personne âgée de 16 à 49 ans,
• 350 € / personne âgée de 50 à 59 ans,
• 500 € / personne âgée de 60 ans et plus.

Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans, bénéficiaire de l'aide, reçoit une attestation -chèque à son nom.

 
Validité, motif de la fin de l'aide

Elle est valable un an et renouvelable chaque année en fonction de vos revenus.

Si vos revenus dépassent le plafond vous n'aurez plus droit à l'aide à la complémentaire santé.
 

Où s'adresser - personne à contacter

Caisse d'assurance maladie : www.ameli.fr