Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : Droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire

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Public concerné

Les personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %.

Conditions d'accès

Pour obtenir le Droit à Déduction sur les Cotisations de Protection Complémentaire, les conditions administratives sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU Complémentaire :

• Résider en France de façon stable et régulière.
• Avoir des ressources du foyer se situant entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %. Les plafonds dépendent de la composition de la famille.

Plafond des ressources

*Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédents la demande . Elles comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement.

Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.

Plafonds de ressources 2006 : valables jusqu'au 30/06/2008

Le choix du contrat de complémentaire santé

Le bénéficiaire peut choisir n'importe quel contrat d'assurance individuel de complémentaire santé, à condition que ce contrat ne prenne pas en charge la participation forfaitaire d'un euro par acte ou consultation médicale .

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas éligibles.

En revanche, le Droit à Déduction sur les Cotisations de Protection Complémentaire s'applique aux contrats de sortie CMU.

Si plusieurs contrats d'assurance complémentaire sont souscrits par une même personne, ils n'ouvrent droit qu'à un seul Droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire, par an.

Montant de l'aide

C'est une aide au paiement des cotisations d'assurance maladie complémentaire.

Il est servi une aide pour chaque personne membre du foyer en fonction de l'âge des personnes ( l'âge est apprécié au 1 er janvier de l'année) :

• 100 € / personne âgée de moins de 25 ans
• 200 € / personne âgée de 25 à 59 ans
• 400 € / personne âgée de 60 ans et plus

L'aide est versée directement à l'organisme complémentaire qui la déduira de la cotisation à régler par son assuré dès lors que celui-ci lui aura présenté l'attestation de Droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire, remis par la Caisse d'Assurance Maladie.

Pour faire valoir votre droit, vous disposez de six mois pour présenter les originaux des attestations à un organisme complémentaire.

Validité, motif de la fin de l'aide

• elle est valable un an et renouvelable chaque année en fonction de vos revenus
• si vos revenus dépassent le plafond vous n'aurez plus droit à la déduction sur les cotisations de protection complémentaire.

Où s'adresser - personne à contacter

Caisse d'assurance maladie : www.ameli.fr

La demande du Droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire est à faire auprès de la caisse d'assurance maladie. Elle est la seule compétente pour établir vos droits.