Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez les informations de la couverture maladie universelle

← Retour

Public concerné

Les familles dont les revenus sont limités.

La famille peut se composer du chef de famille, du conjoint (ou concubin, pacsé…) et des personnes de moins de 25 ans à charge.

Les personnes bénéficiant du RMI ont automatiquement droit à la CMU de base et à la CMU complémentaire

Conditions d'accès

Habiter en France de façon stable et régulière :

• La stabilité est réputée acquise après 3 mois de résidence.
• situation régulière : une personne étrangère doit avoir un titre de séjour en cours de validation ou un document attestant qu'elle a demandé le renouvellement du titre de séjour ou une attestation de dépôt de demande d'asile.

Avoir un revenu mensuel* ne dépassant pas les plafonds de ressources suivants :

*Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédents la demande . Elles comprennent l'ensemble des ressources du foyer :  revenus du travail, du capital, prestation sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement.

Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.

Plafond de ressources 2006 : valable jusqu'au 30/06/2008

Prise en charge

La CMU de base prend en charge :

• 70 % des dépenses de santé.

La CMU complémentaire prend en charge :

• le ticket modérateur,
• le forfait journalier hospitalier,
• les forfaits de dépassement de tarifs pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et les lunettes, dans la limite d'un certain montant,
• le tiers payant.

Le choix de l'organisme complémentaire

La gestion du dossier de la CMU complémentaire peut s'effectuer :

• par la Caisse d'Assurance Maladie,
• par une Institution de prévoyance,
• par une Société d'Assurance,
• par une Mutuelle comme la SMIP (inscrite sur la liste nationale des mutuelles gestionnaires).

Votre caisse vous fournira une liste des différents organismes partenaires.

Financement

La CMU prend effet le 1^er jour du mois suivant son octroi.

La CMU complémentaire est gratuite, vous ne payez aucune cotisation.

Motif de la fin de l'aide

Elle est valable un an et renouvelable chaque année en fonction de vos revenus.

Si vos revenus dépassent le plafond vous n'aurez plus droit à la CMU Complémentaire mais peut-être au Droit à Déduction sur les Cotisations de Protection Complémentaire (anciennement appelé Crédit d'Impôt). Pour cela, vos revenus doivent être situés entre le plafond de la CMU et ce même plafond majoré de 20 %.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec :

Le R.M.I. et toutes les autres aides.

Non Cumulable avec :

Le Droit à Déduction sur les Cotisations de Protection Complémentaire (Crédit d'Impôt).
L'aide Médicale d'Etat.

Où s'adresser - personne à contacter

La Caisse d'Assurance Maladie : elle seule est habilitée à reconnaître vos droits.
www.ameli.fr