Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : Droit à déduction sur les cotisations de protection complémentaire

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Public concerné

Les adhérents (hors contrat Macif Mutualité) qui connaissent des difficultés économiques ponctuelles.

Conditions d'accès

 Conditions à remplir pour toute demande :

• Avoir 2 ans de sociétariat
• Ne pas bénéficier de la CMU.

Les adhérents qui font une demande doivent remplir un dossier, et joindre des pièces justificatives. En fonction des éléments fournis et des critères fisés par la commission, cette dernière statue sur la délivrance d'une aide exceptionnelle. Ces secours sont soumis à des conditions de ressources.

Pour les demandes de cotisations

Faire auparavant une demande de CMU ou de Droit à Déduction sur les Cotisations de Protection Complémentaire auprès du Régime d'Obligation, car si vous pouvez bénéficier d'une telle aide, la Commission de Solidarité SMIP ne pourra pas prendre en considération votre demande.

Pour les demandes de prestations 

• Faire auparavant une demande de secours auprès du Régime d'Obligation. Nous retourner une copie de la réponse, dès sa réception, afin  que la Commission de Solidarité SMIP puisse étudier votre dossier. 
• L'aide pourra être accordée uniquement sur présentation d'un devis et non d'une facture.

Différents types d'aides

• Cotisations

- Cette aide a pour principe la prise en charge partielle des cotisations de la complémentaire santé, en fonction des revenus du foyer.

• Prestations

- Aide financière au paiement de matériels ou d'assistances liées à un handicap, prise en charge d'une partie des prestations complémentaires restant à charges (optique, dentaire…).

Champs d'intervention des aides aux prestations
(liste non exhaustive)

Validité, motif de la fin de l'aide

L'aide qui vous est accordée n'est valable qu'une année à compter de la date de la Commission.

Pour les cotisations :

Les personnes en paiement libre doivent respecter le délai de règlement du reste dû de leur cotisation, déduction faite de l'aide de la Commission.

Pour les prestations :

Après accord de la Commission de Solidarité, l'aide sera versée à réception de la facture acquittée.

Cumulable avec, non cumulable avec :

Pour les cotisations

Non cumulable avec

• Le Droit à Déduction sur les Cotisations de Protection Complémentaire (anciennement appelé Crédit d'Impôt), accordé par le Régime d'Obligation.
• La CMU.

Pour les prestations

Cumulable avec

• Les autres secours des autres organismes
• Les remboursements du Régime d'Obligation et du Régime Complémentaire.

Où s'adresser - Personne à contacter

Pôle de la vie sociale de la SMIP (tél. 05 49 77 27 00)
20, rue Thiers 79000 NIORT