Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez les informations du locapass

← Retour

Public concerné

Loca-pass  :

•  les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation de premier emploi

•  tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole assujetti au 1 % logement, plus ou moins de 10 salariés

•  les retraités des entreprises du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans

•  les étudiants

•  les bénéficiaires d'une bourse d'Etat

•  justifiant d'une convention de stage en cours

•  justifiant d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois en cours

•  justifiant, dans les 6 mois précédant la demande, de 3 mois d'activité salariée

Pass-Travaux :

•  tous les salariés, même les salariés retraités depuis moins de 5 ans ou les dirigeants, du secteur assujetti au 1 % Logement qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants de leur résidence principale.

Conditions d'accès

PASS-TRAVAUX

Montant maximum du prêt :

•  9 600 € pour les ménages dont les revenus imposables N-2 sont inférieurs aux plafonds ci-dessous, 

•  8 000 € pour ceux qui dépassent ces plafonds.

       
Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise ou de type de contrat de travail n'est nécessaire (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel, contrat de qualification, contrat emploi solidarité...).

Nature et modalités des aides

LOCA-PASS : 2 types d'aides

- L'avance du dépôt de garantie

Financement et versement

•  Financement du dépôt de garantie (2 mois maximum de loyer) sous forme de prêt à taux 0 dans les deux mois suivant la date d'effet du bail.

•  A votre demande, le système LOCA-PASS vous verse ou verse directement à votre bailleur.

Remboursement :

•  Sur une durée maximum de 36 mois, avec un différé de 3 mois.

•  Modulable au choix du bénéficiaire, avec des mensualités de 15 euros minimum.

•  Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance.

- La garantie de paiement du loyer et des charges

Financement et versement

•  Engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives, quelle que soit la cause de l'impayé, dans la limite de 18 mois.

Mise en jeu de la garantie

•  La garantie est mise en jeu sur demande du bailleur dès l'apparition du premier impayé et un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Remboursement :

•  Cette avance est remboursable par le locataire, à un taux de 0 %, sur trois ans maximum.

•  Cette durée peut être prolongée, à l'initiative de la caution pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.


PASS-TRAVAUX

Les opérations peuvent être financées en CRÉDIT TOTAL, quelle que soit la date d'entrée dans le logement, à hauteur de :

•  9.600 € pour les bénéficiaires dont les revenus imposables sont au plus égaux à des plafonds de ressources variant entre la composition familiale et le lieu d'habitation.

•  8.000 € pour les bénéficiaires dont les revenus sont supérieurs à ces mêmes plafonds de ressources

Remboursement et taux effectif global

•  1,5 % hors assurance optionnelle remboursable sur une durée de dix ans maximum.

•  Le montant de vos charges (loyer ou prêt immobilier, prêt Pass-Travaux, prêt à la consommation etc.) ne doit pas excéder 35 % de vos ressources.

Modalités de déblocage des fonds

Les travaux doivent être impérativement effectués par une entreprise

•  Il se fait sur présentation des factures d'entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de trois mois.

•  En cas de demande d'acompte, l'organisme verse 80 % de ce montant directement au prestataire sur présentation d'une facture pro-forma.

Toute fausse déclaration ou toute demande auprès de plusieurs organismes différents pour la même opération expose leur auteur au remboursement immédiat des sommes indûment perçues, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.

Cumulable avec, non cumulable avec

Non cumulable avec :

LOCA-PASS  :

•  Une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de solidarité logement).

Cumulable avec  :

PRET-PASS  :

•  Un prêt accession, dans l'ancien ou dans le neuf, en respectant le montant plafond applicable à chaque type de prêt

•  Un prêt "agrandissement", dans le respect total des plafonds applicables à chaque nature de prêt.

•  Un second prêt PASS-TRAVAUX dont le montant maximum sera diminué du capital restant dû sur le premier prêt.

Où s'adresser - personne à contacter

Deux organismes s'occupent de Loca-Pass et de Pass-Travaux :

SOLENDI
14-16, rue Montalivet
75381 Paris-Cedex 08
Tél : 01 53 43 18 18
Net : www.solendi.com
(Se référer au dossier "Annexes")

APEC 1% LOGEMENT
Service Loca-Pass
13, rue Paul Valéry
75788 Paris-Cedex 16
Tél : 0 800 800 690
Net : www.locapass.com
(Se référer au dossier "Annexes")