Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez les informations du fond des solidarités au logement
← Retour
Public concerné
Les ménages éprouvant des difficultés particulières
Le Département participe à cette action.
MISSIONS DE L'INSTANCE DECISIONNELLE DU FSL
- Accorder des aides finançant les frais d'installation dans un logement ( caution, premier loyer, garantie,…),
- Accorder un suivi d'accompagnement social lié au logement pour lequel l'opérateur sera mandaté par le chargé de mission,
- Décider des remises de dettes en prenant en charge d'éventuels impayés de loyers et des frais de procédure,
- Régler les problèmes techniques relevant du champ de la commission FSL et de la gestion du fonds.
Nature et modalités des aides
Ces aides sont accordées sous forme de subvention et/ou de prêt en fonction d'un budget de référence.
Accompagnement social lié au logement
• Dans le cadre du FSL, l'Etat accorde des aides financières aux associations pour le suivi des personnes ou des familles en grande difficulté dans le cadre de leurs démarches pour accéder à un logement.
• La loi relative au logement des personnes défavorisées consacre l'accompagnement social comme un outil nécessaire à l'installation ou au maintien dans le logement des ménages en difficulté.
Où s'adresser - personne à contacter
Le Fonds peut être saisi par toute personne en vous adressant
• aux Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS)
• ou au Conseil Général de votre département.
Rôle
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a pour objectif principal de solvabiliser les publics les plus démunis. Il permet aux personnes en difficulté d'accéder ou de se maintenir dans un logement autonome, stable et adapté à leurs ressources. Il s'inscrit dans une action globale de prévention permettant l'identification et le suivi des familles en difficulté.
L’essentiel
Deux lois importantes :
- l'une vise à la mise en œuvre du droit au logement
- l'autre vise à l'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Les petits plus
L'accès au logement des personnes en difficulté nécessite parfois le recours à un intermédiaire entre le ménage et le propriétaire.
L'Etat peut accorder une aide forfaitaire à l'intermédiation locative aux :
• associations,
• centres communaux et intercommunaux à vocation sociale,
• organismes à but non lucratif pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.