Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez les informations des fonds d’aide l’énergie
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Public concerné
Toute personne en difficulté financière peut déposer une demande auprès du FAE, une fois par an de date à date.
Différents types d'aides
L'aide aux impayés d'énergie
L'attribution de cette aide fait l'objet d'un contrat entre le demandeur et le FAE par l'intermédiaire de l'instructeur.
- Lors de la première demande, le contrat prévoit une participation financière de l'intéressé avec un paiement de la facture pour laquelle il sollicite une aide et la mise en place du règlement mensuel de sa consommation à venir.
- Cette participation mensuelle est établie au regard de ses capacités contributives et non au regard de la consommation réelle de l'intéressé.
- Lorsque l'intéressé respecte les prélèvements mensuels fixés par le FAE, il peut alors de nouveau solliciter le fonds pour l'aide au règlement de la facture de régularisation si sa situation ne s'est pas améliorée.
Le non respect du contrat entraîne un rejet du FAE.
Le règlement a ainsi été établi afin de privilégier l'aspect éducatif du dispositif d'aide.
Il vise a responsabiliser les intéressés dans la prise en compte des charges domestiques tout en considérant leurs situations précaires.
- Les actions structurantes
Sur cette ligne, le FAE peut intervenir pour financer des actions visant à remédier à une mauvaise gestion de l'énergie, ou à un problème de logement (laine de verre, installation de robinet thermostatique)
- Le maintien du service d'eau
Le principe du droit au maintien minimal d'une fourniture d'eau a été établi par des conventions signées entre l'état, les collectivités et les fournisseurs qui s'engagent à maintenir, en cas de non paiement de facture, une fourniture minimale de prestation dans l'attente de l'intervention des services sociaux.
- L'Aide à la dette téléphonique
ce dispositif n'existe pour le moment que dans le département 13.
Contacts
adressez-vous au service social (CCAS) de votre domicile pour constituer un dossier.