Cybermutuelle - Rente accident du travail

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Public concerné

Toute personne gardant des séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu :

•  soit au cours du travail,

•  soit pendant le trajet de résidence (ou de la cantine, du restaurant) au lieu de travail.

Attention : un détour du parcours habituel pour une raison étrangère au travail supprime la garantie « accident du travail ».

Démarches

Que doit faire l'accidenté ?

- Autant que possible, relever l'identité d'un ou deux témoins, ayant assisté à l'accident (la caisse procèdera en effet à une enquête).

- Sauf cas de force majeure, déclarer l'accident à son employeur dans la journée même de l'accident, au plus tard dans les 24 heures :

•  soit de vive voix

•  soit par lettre recommandée avec accusé de réception

- Se procurer le formulaire spécial « feuille d'accident du travail » à trois volets :

•  soit auprès de son employeur

•  soit à la caisse de sécurité sociale ou à la mairie.

Que doit faire l'employeur ?

- Déclarer l'accident à la caisse de sécurité sociale dans un délai de 48 heures sur un formulaire spécial de déclaration d'accident.

- Remettre à l'accidenté le formulaire « feuille d'accident »

- Si l'accident provoque une interruption de travail, adresser à la caisse les renseignements concernant :

•  le montant du salaire de l'accidenté,

•  le nombre de ses heures de travail,

•  la date de son arrivée dans l'emploi.

Montant de l'aide

Les indemnités journalières :

•  Les 28 premiers jours, 60 % du salaire journalier (maximum en 2006 : 155,46 €)

•  A partir du 29 ème jour : 80 % du salaire journalier (maximum en 2006 : 207,28 €)

Il existe deux limites pour le calcul des indemnités. Elles ne peuvent en aucun cas dépasser :

•  0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale

•  le montant du gain journalier net perçu par la victime

Si dépassement du plafond du minimum vieillesse – arrêt de la prise en charge par l'aide sociale, votre caisse de retraite peut cependant prendre le relais.

Les rentes d'accident du travail et l'indemnité en capital :

•  Les incapacités inférieures à 10 %, la rente est remplacée par le versement d'une indemnité en capital.

•  Les rentes d'accident du travail sont versées trimestriellement en cas d'incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 50 %.

La Rente d'Incapacité :

Elle est variable suivant le degré d'incapacité et le salaire de l'année précédente .

•  Pour un salaire moyen, cette rente se monte à :

° Incapacité de 50 % : 25 % du salaire annuel ;

° Incapacité de 60 % : 40 % du salaire annuel;

° Incapacité de 70 % : 55 % du salaire annuel.

•  Pour les salaires plus élevés, le taux indiqué ci-dessus est moindre.

Il est possible de demander que la rente soit remplacée par le versement d'un capital. Cette demande doit être effectuée dans un délai d'un an, 5 ans après le point de départ de la rente.

Où s'adresser - personne à contacter

38, boulevard Saint Jacques 75014 PARIS

- Fédération nationale des accidentés du travail

- CPAM www.ameli.fr