Cybermutuelle - Garantie de Ressources pour les Travailleurs Handicapés (GRTH)

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Public concerné

Tout travailleur en situation d'handicap remplissant certaines conditions.

Conditions d'accès

Pour bénéficier de la garantie de ressources, il faut être travailleur en situation d'handicap exerçant une activité salariée, soit :

     - en milieu ordinaire de production (entreprise),

     - dans une entreprise adaptée ou dans un centre de distribution de travail à domicile,

     - dans un centre d'aide par le travail.

Montant

La garantie de ressources, indexé sur le SMIC, se compose de deux éléments :

- le salaire à charge de l'employeur ou de l'établissement d'accueil

          •  le complément de rémunération servi

          •  par l'Etat aux travailleurs en milieu protégé

          •  par l'AGEFIPH à ceux qui travaillent en milieu ordinaire.

•  Le calcul du salaire en entreprise adaptée

En centre d'aide par le travail (CAT), la GRTH est composée de :

•  Minimum de 5% du SMIC versé par le CAT

•  Un complément de rémunération d'un maximum de 50% versé par l'Etat.

•  En atelier protégé (AP) et en centre de distribution de travail à domicile (CDTD), la GRTH est :

•  comprise entre 90 % et 130 % du SMIC,

•  la rémunération du travail versée par l'employeur ne pouvant être inférieure à 35 % du SMIC.

•  Le calcul du salaire en milieu ordinaire

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes gravement handicapées, la COTOREP peut, à la demande de l'employeur et après avis de l'inspection du travail, décider d'une diminution de salaire par rapport à celui d'un travailleur valide accomplissant la même tâche.

•  un abattement sur salaire peut être pratiqué par l'employeur à hauteur de :

•  10 % pour les salariés handicapés classés en catégorie B (handicap modéré)

•  20 % pour les salariés handicapés classés en catégorie C (handicap grave)

•  l'AGEFIPH compense, en tout ou partie, cette diminution de salaire par le versement d'un complément de rémunération au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés.

Pour les abattements de salaire inférieurs à 20 % du salaire de référence, la garantie de ressources peut atteindre 130 % du SMIC, mais le niveau de compensation par le complément de rémunération AGEFIPH est limité à 20 % du SMIC.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec toutes les autres aides

Où s'adresser - personne à contacter

- AGEFIPH (Association de GEstion des Fonds pour l'Insertion Professionnnelle des Personnes Handicapées) www.agefiph.asso.fr

- CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées)

- DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) www.travail.gouv.fr/ministere/ddtefp.html