Cybermutuelle - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH

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La démarche

Seule la personne handicapée, ses parents pour les mineurs ou éventuellement son représentant légal peuvent, en principe, saisir la CDAPH.

L’établissement ou le service qui accueille la personne handicapée peut également saisir la CDAPH pour demander la révision d’une décision d’orientation. Dans ce cas, il doit immédiatement en informer la personne handicapée et son éventuel représentant.

La demande d’aide doit être déposée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne handicapée.
 

Où s'adresser – personne à contacter

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence de la personne handicapée.
www.cnsa.fr
 

 

Rôle

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations.
 

Les petits plus

La CDAPH remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Néanmoins, les décisions prises antérieurement par la CDES et la Cotorep restent valables jusqu’à leur terme prévu.