Cybermutuelle - Allocation Personnalisée d'Autonomie - APA

← Retour

Public concerné

- Les personnes âgées d'au moins 60 ans

     - résidant à domicile ou en établissement pour personnes dépendantes

     - dont le degré de dépendance se situe entre GIR 1 et GIR 4, selon la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources)

- les bénéficiaires ayant obtenu l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) avant 60 ans peuvent déposer une demande d'APA deux mois avant leur soixantième anniversaire.

Conditions d'accès

le demandeur doit attester d'une résidence stable et régulière en France. Au regard de la loi et du code de l'action sociale et des familles, cette disposition recouvre deux catégories de personnes :

•  celles de nationalité française ayant leur résidence en France ;

•  les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.

•  votre revenu mensuel* ne dépasse pas les plafonds suivants

Montant de l'aide

APA à domicile

*sont pris en compte dans les revenus, les salaires, les prestations sociales, les pensions et avantage en nature pour un logement

APA en établissement

Le montant de l'allocation correspond, en principe, au tarif dépendance qu'applique la structure d'accueil de la personne âgée, diminué d'une participation financière qui reste à la charge de l'allocataire.

Ce tarif est l'une des trois composantes de la nouvelle tarification des établissements. En effet, dans un souci de transparence et d'équité, le coût du séjour dans un établissement accueillant des personnes âgées ayant perdu leur autonomie comprend désormais trois parties :

Un tarif d'hébergement, réglé par la personne accueillie ou, en cas d'insuffisance de revenus, par l'aide sociale départementale.
Un tarif soins, financé par l'assurance maladie.
Un tarif dépendance réglé, grâce à l'APA, par les personnes ayant perdu leur autonomie et bénéficiant donc d'un soutien accru de la part de leur établissement d'accueil.

Validité, motif de la fin de l'aide

- elle est valable un an et renouvelable chaque année en fonction de vos revenus

- si vos revenus dépasse le plafond vous n'aurez plus droit à la CMU complémentaire

Cumulable avec, non cumulable avec

- Cumulable avec : RMI

toutes les autres aides

Où s'adresser - personne à contacter

Pour bénéficier de l'APA, il faut en faire la demande. Pour cela, il suffit que l'intéressé ou un membre de son entourage retire un dossier de demande.

Il peut le faire dans différents lieux :

- les services du département (siège du conseil général et circonscriptions d'action sociale) ;
- les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) et les mairies ;
- les centres locaux d'information et de coordination (CLIC) ;
- les services d'aide à domicile agréés ;
- le cas échéant, l'établissement dans lequel il est accueilli.