Cybermutuelle - Allocation Compensatrice pour une Tierce Personne

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Public concerné

- personne adulte âgée de moins de 60 ans pouvant justifier de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie courante.

Conditions d'accès

Conditions administratives :

- avoir au moins 20 ans (dès 16 ans si la personne ne peut plus être considérée à charge au sens des prestations familiales)

- avoir moins de 60 ans : au delà, il faut faire une demande d'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA)

- de ressources qui ne doivent pas dépasser un plafond (les ressources provenant d'une activité professionnelle ne sont pris en compte que pour le quart de leur valeur fiscale) 

- résider en France métropolitaine

- être de nationalité française

Des conditions médicales de handicap : deux conditions indispensables :

- justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % selon la COTOREP

- l'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne : manger, boire, se déplacer…

Montant (valable jusqu'au 31/12/2006)

- Les plafonds de ressources

•  sont identiques à ceux de l'allocation pour adultes en situation d'handicap, mais ils sont augmentés du montant de l'allocation compensatrice accordée.

En bref, les ressources ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'allocation augmenté de :

•  7 323,36 € pour une personne seule

•  14 646,72 € pour un couple

•  majorés de 3 661,68 € par enfant à charge

- Le montant de l'allocation

•  il est calculé sur la base de la majoration pour tierce personne (MTP) soit 982,15 € en janvier 2006.

•  Elle est modulée en fonction de l'impossibilité à réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne :

•  elle est de 80 % de la MTP en cas de nécessité de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie

•  elle est de 40 à 70 % de la MTP lorsque un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles.

•  En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation différentielle est servie : les ressources prises en compte sont le revenu catégoriel net retenu par l'établissement de l'impôt sur le revenu après déduction des abattements de 10 et 20 % pour les salariés.

Validité, motif de la fin de l'aide

- suspension  :

•  si la personne ne répond pas à la demande ou si les déclarations ne sont pas probantes, le Président du Conseil Général peut suspendre l'allocation.

- Quel est le recours en cas de refus ?

Le délai de réponse maximal par défaut : le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel sur les demandes vaut décision de rejet.

- Quand la contestation porte sur le degré du handicap ou sur le pourcentage attribué de la majoration tierce personne, c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) qui est compétent avec un appel possible de la Cour nationale de l'incapacité.

- Quand la contestation concerne la décision du Président du conseil général, les recours doivent être portés dans les 2 mois de la notification devant commission départementale d'aide sociale et recours devant la commission centrale d'aide sociale avec pourvoi possible devant le Conseil d'Etat.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec  :

•  l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

•  un avantage vieillesse,

•  l'invalidité

•  les allocations chômage.

Non cumulable avec  :

•  la majoration tierce personne

•  la 3 ème catégorie d'invalidité de régime des salariés ;

•  l'allocation personnalisée à l'autonomie.

La Tierce personne

L'assuré peut avoir recours à une tierce personne aussi bien à son domicile qu'en établissement d'hébergement

A domicile :

La tierce personne peut-être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de l'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile

Lorsque l'ACTP est attribuée au taux de 40 à 70 %, la jurisprudence montre que la démonstration de l'aide effective d'une tierce personne n'est pas exigée.

En établissement d'hébergement :

En cas d'hospitalisation prise en charge en totalité par l'assurance maladie ou de déplacement en maison d'accueil spécialisée, l'allocation est suspendue au terme de 45 jours.

Dans les autres établissements d'hébergement et notamment dans les « longs séjours hospitaliers », avec prise en charge par l'aide sociale, l'ACTP est réduite au maximum de 90 % selon l'importance de l'aide du personnel appréciée par la commission d'admission à l'aide sociale.

Où s'adresser - personne à contacter

- COTOREP www.handroit.com/cotorep.htm

- CCAS, Mairie (Centre Communal d'Actions Sociales)

- DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

- Conseil Général