Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez toutes les informations de l’Allocation de solidarité spécifique
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Public concerné
Cette allocation est servie aux chômeurs de longue durée en fin de droit.
Conditions d'accès
Avoir travaillé plus de 5 ans dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail ayant permis le versement des allocations de chômage ;
• Cette durée peut être réduite de 3 ans pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant.
• Les périodes de chômage indemnisé ne sont plus prises en compte pour apprécier la période d'activité salariée.
Rechercher effectivement un emploi :
• cette condition n'est pas exigée pour les chômeurs âgés de plus de 55 ans ;
Avoir des ressources inférieures à un plafond fixé :
• On tient compte de toutes les ressources y compris l'allocation elle-même, sauf les prestations familiales.
• Il faut désormais présenter les justificatifs de ressources aux ASSEDIC (avis d'imposition, bulletin de paie).
A noter :
• il est possible de cumuler une activité professionnelle rémunérée avec le versement de l'allocation pendant 12 mois à compter du début de l'activité. Pendant les 3 premiers mois, l'allocation est versée de façon partielle, elle est ensuite réduite pour les 9 mois suivants.
• Si au bout de 12 mois, moins de 750 heures ont été travaillées, le cumul peut être prolongé jusqu'à atteindre ces 750 heures à condition que l'intéressé justifie être engagé dans un parcours professionnel.
• Les allocataires de 50 ans et plus bénéficient du cumul sans limitation de durée .
Montant de l'aide
Valable jusqu'au : 01/01/2006
| Montant journalier | |
| Cas général | 14 € 25 |
| pour certains allocataires âgés de 55 ans ou plus | 20,46 € (majoration de 6,21€) |
| Conditions de versement de l'ASS à taux plein | |
| pour les célibataires | 570 € |
| pour un couple | 1140 € |
| Plafond mensuel de ressources | |
| Conditions de versement de l'ASS à taux réduit (montant différentiel) | |
| pour les célibataires | Entre 560 € et 997,50 € |
| pour un couple | Entre 1120 € et 1567,50 € |
A noter :
L'allocataire peut obtenir une avance remboursable en cas de création d'entreprise.
• Les bénéficiaires de cette allocation qui créent ou reprennent une entreprise peuvent bénéficier, pendant 6 mois, d'une allocation d'un montant identique à celui de l'allocation, en principe exonérée d'impôt sur le revenu.
Où s'adresser - personne à contacter
S'adresser à l'ASSEDIC qui dessert le domicile ou www.assedic.fr
Rôle
l'ASS permet aux demandeurs d'emploi, ayant épuisé leur droit à l'assurance chômage, de bénéficier d'un revenu minimum mensuel.
L’essentiel
L'ASS est renouvelable seulement 6 mois
L'ASA n'est pas pris en compte pour calculer l'ASS.
Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité qui se déplace à l'intérieur de la Communauté européenne peut continuer de percevoir cette allocation à condition :
• d'être inscrit en France comme demandeur d'emploi depuis au moins 4 semaines ;
• de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat dans lequel il se rend dans un délai de 7 jours.
Les petits plus
Tout chômeur âgé de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse qui perçoit l'ASS peut prétendre à une allocation spécifique d'attente (ASA) à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel il a droit à l'ASS.
Cette allocation est versée par les ASSEDIC. : son montant, variable, dépend des revenus perçus précédemment et doit assurer un revenu minimum mensuel.