Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez les informations sur l’allocation équivalent retraite

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Public concerné

L'AER concerne les personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse mais ne peuvent pas encore prétendre à la retraite du fait de l'âge.

Conditions d'accès

Il faut être dans une des situations suivantes :

•  bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation spécifique d'attente ou encore du RMI.  : Dans ce cas, l'AER remplace ces allocations.

•  ne percevoir aucune allocation, soit parce que les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou à l'allocation unique dégressive sont épuisés, soit parce qu'il n'y a de droit à aucun autre revenu de remplacement : Dans ce cas, pour que l'AER soit versée, le dernier emploi doit avoir été perdu involontairement.

•  bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation chômeurs âgés ou encore de l'allocation unique dégressive : Dans ce cas, l'AER peut venir en complément.

Montant de l'aide

- Plafond de ressources :

Les ressources sont appréciées à la date de la demande et doivent être inférieures à :

• 1476,96 € par mois pour une personne seule,

•  2123,13 € par mois pour un couple

•  Pour établir le montant mensuel des ressources, l'Assedic prend en compte le douzième des ressources perçues pendant les 12 mois qui précèdent la demande.

· Les ressources prises en compte.

Ce sont celles qui doivent figurer sur la déclaration de revenus. Elles tiennent compte, le cas échéant, de celles de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, avant abattements.

· Les données non prises en compte pour établir le total des ressources

•  les prestations familiales,

•  l'allocation logement,

•  les allocations d'assurance chômage, les allocations de solidarité, les rémunérations de stage,

•  les revenus d'activité qui ont été perçus pendant la période de référence si leur versement est interrompu à la date d'effet de l'AER et s'ils n'ont pas été suivis d'un revenu de substitution.

En cas de renouvellement de l'AER après versement pendant douze mois, l'AER précédemment perçue ne sera pas prise en compte dans les revenus.

- Montant de l'allocation

•  L'allocation équivalent retraite (AER) assure aux bénéficiaires, jusqu'à l'âge de 60 ans, un minimum de ressources : 935,92 euros * par mois au 1er janvier 2006.

*Il s'agit d'une moyenne établie sur la base de (30,77 euros X 365)/12).

•  Le montant journalier au 1er janvier 2006 est fixé à 30,77 €

Le montant mensuel varie selon le nombre de jours dans le mois.

- Possibilité de majoration

En remplissant les conditions d'attribution de l'AER de remplacement, on peut bénéficier d'une garantie de ressources personnelles qui ne peut être inférieur à 935,92 € par mois.

- Montant de l'allocation versée en complément de l'ARE ou AUD

L'AER de complément est toujours différentielle.

En complément de l'une de ces trois allocations, le montant de l'AER correspond à une fraction de 935,92 € (montant minimum mensuel fixé par la loi) jusqu'à l'obtention d'un total de 935,92 € par mois.

Validité, motif de la fin de l'aide

· Possibilité d'abattement sur les revenus d'activité professionnelle

Si le demandeur ou son conjoint cesse de percevoir un revenu d'activité et si celui-ci est remplacé par un revenu de substitution (pension retraite ou préretraite, allocations chômage…), un abattement de 30% sera effectué au moment de la demande sur les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande.

Où s'adresser - personne à contacter

- ASSEDIC www.assedic.fr 
- DDTEFP (Direction départementale d'assurance du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
- Tribunal administratif
- CRAM
- Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale