Cybermutuelle - Cybermutuelle – Mutuelle santé SMIP : retrouvez les informations sur l’allocation de préretraite licenciement

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Public concerné

Toutes les personnes qui ont 57 ans ou plus (56 ans à titre exceptionnel) et si l'employeur a passé une convention FNE avec la direction départementale du travail.

Conditions d'accès

- Pour pouvoir adhérer à une convention de préretraite du FNE, il faut remplir un certain nombre de conditions notamment d'âge et de durée de travail :

- Etre âgé d'au moins 57 ans à la fin du contrat de travail (56 ans dans le cadre d'un accord particulier)

- Justifier, à la fin du contrat de travail, avoir appartenu pendant 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés dont une année continue d'appartenance à l'entreprise signataire de la convention.

- La fin du contrat de travail doit se situer dans la durée de validité de la convention.

- Pour les personnes âgées de 60 ans : ne pas justifier du nombre de trimestres exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

- Ne plus exercer d'activité professionnelle.

- Adhérer personnellement à la convention.

Montant de l'aide

Le salaire de référence déterminé par l'Assedic est revalorisé le 1er janvier de chaque année, à condition que le dernier mois de salaire retenu pour calcul des allocations de préretraite soit antérieur de plus de 6 mois à la date d'effet de la revalorisation.

Le revenu garanti jusqu'à la retraite  :

Le revenu garanti consiste en une allocation mensuelle brute égale à :

· 65 % du salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale (2682€ : valeur au 1er janvier 2007)

· 50 % de ce salaire au delà, dans la limite de deux fois ce plafond ( 5 364 € )  

Le montant minimal de l'allocation était de 30,77 € par jour pour l'année 2006 .

Calcul de l'allocation 

Cette allocation est calculée à partir des salaires bruts, y compris les indemnités de 13 ème mois, les primes, les gratifications des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Seules les rémunérations soumises « aux contributions de l'Assedic » sont intégrées dans la limite de 2 fois les plafonds mensuels de sécurité sociale applicables au cours de la période de 12 mois.

Revenu net 

Une cotisation de 8,80 % est prélevée sur l'allocation (SS : 1,7 %, CSG : 6,6 %, CRDS 0,5 %). Les allocations journalières d'un montant inférieur au SMIC journalier (39 € au 01/07/03) ne sont pas soumises aux cotisations. Les personnes non imposables peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la CSG et de la RDS.

Les allocations sont passibles de l'impôt sur le revenu. Leur montant doit être déclaré à la rubrique « salaires »

Le versement de l'allocation 

Les allocations sont versées à l'expiration d'un délai de carence correspondant au nombre de jours de congés payés non pris et pour lesquels l'employeur verse une indemnité.

La participation financière de la personne concernée

· Elle doit participer financièrement à la préretraite. Sa participation est égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et la part de cette indemnité correspondant à une indemnité de départ à la retraite qui doit être au moins du même niveau que l'indemnité de licenciement prévue par la loi.

Toutefois, la contribution ne peut excéder 40 fois le salaire journalier moyen, si le bénéficiaire a été licencié à 57 ans ou plus ; 45 fois si celui-ci a été licencié à 56 ans.

Validité, motif de la fin de l'aide

Le versement de l'allocation est interrompu  

· le jour où la personne fait liquider un avantage vieillesse viager acquis à titre personnel,

· à partir de 60 ans, si la personne totalise le nombre de trimestre exigé par l'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein (160) au titre d'activités salariées ou non, ou si elle est en mesure de bénéficier d'une pension au titre de l'inaptitude. Il est impossible d'être indemnisé au-delà de 65 ans .

· si la personne reprend une activité

Exceptions

· Si l'activité reprise ne dépasse pas 16 heures par mois et ne rapporte pas plus de 16/169 ème de ce que la personne gagnait auparavant, l'Assedic déduit la totalité des rémunérations mensuelles nettes reçues sur le montant mensuel de l'allocation de préretraite qui est servi.

· Le versement des allocations n'est pas interrompu par l'exercice d'une activité bénévole.

En cas de doute sur le caractère bénévole, le dossier de la personne est soumis à l'appréciation de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et la Formation Professionnelle) .

Le versement n'est pas interrompu 

· par la maladie

· Par un départ à l'étranger, que le pays appartienne ou non à l' Union Européenne. Il ne faut pas oublier d'en informer l'Assedic .

Où s'adresser - personne à contacter

- ASSEDIC www.assedic.fr
- L'Employeur
- DDTEFP