Cybermutuelle - Allocation de soutien familial

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Public concerné

Toutes les personnes vivant seules ou en couples, ayant au moins un enfant à sa charge.

• soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e)
• soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF) même si vous vivez en couple.

Conditions d'accès

Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l'ASF.

Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement à l'ASF dans les conditions suivantes :

• Si l'autre parent est hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, prenez contact avec votre service prestations (CAF, MSA...) pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l'ASF.
• Si l'autre parent se soustrait à son obligation d'entretien, l'ASF sera versé pendant quatre mois. Au delà pour continuer à la percevoir :
  
  • Si vous n'avez aucun jugement, vous devez engager une action auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin de faire fixer une pension alimentaire.
  • Si vous avez un jugement mais qui ne fixe pas de pension alimentaire parce que vous n'en avez pas demandé, vous devez engager une action en révision du jugement auprès du même juge.
• Si l'autre parent se soustrait totalement ou partiellement au versement de la pension alimentaire fixée par jugement, la CAF (pour ceux qui en dépendent) engagera en votre lieu et place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension. L'ASF vous sera versée à titre d'avance. Pour ceux qui dépendent d'autres services de prestations se renseigner directement auprès de leurs caisses. 

Montant de l'aide

(valables jusqu'au 31/12/2007)

• 83,76 € par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;
• 111,68 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec :

Toutes les autres prestations, avec des conditions particulières pour l'Allocation de Base de la PAJE.

Pour en savoir Plus : (Se référer au Dossier « Aides Sociales pour l’Education et la Scolarité »)

Où s'adresser - personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr.

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).