Cybermutuelle - Congé paternité

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Quelles sont les salariés concernés ?

Les salariés bénéficiaires du congé de paternité sont :

• les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2002
• les pères chômeurs indemnisés

La situation de famille du père (mariage, concubinage, PACS,etc.) n'est pas prise en compte.

Durée du congé

La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés...)

• attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours du calendrier sont comptabilisés y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
• ce congé paternité n'est pas fractionnable.
• si le père le souhaite, il peut prendre un congé paternité d'une durée inférieure à 11 jours.

La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance.

Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d'un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours).

A quel moment prendre le congé ?

En principe, le congé de paternité doit être pris:

• soit à la naissance;
• soit dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant.

Toutefois, dans certaines situations, le congé de paternité peut être reporté au-delà du 4 ème mois :

• si l'enfant né est hospitalisé : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4 ème mois qui suit la fin de l'hospitalisation.
• si la mère décède suite à l'accouchement : le report du congé est possible après la fin du congé spécifique de 10 semaines maximum à compter de la naissance, accordé au père en cas de décès de la mère.

Conditions d'accès

Pour bénéficier d'une indemnisation durant son congé de paternité, le père doit cesser son activité professionnelle.

Par ailleurs, si le père est salarié en activité, il doit justifier de dix mois d'immatriculation minimum.

Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou avoir cotisé (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité.

Montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnité journalière est identique à celle versée à la mère en congé de maternité.

• L'indemnité journalière est donc égale à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois précédent le congé de paternité.
• Les salaires pris en compte sont les salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond de sécurité sociale auxquels sont déduites les cotisations salariales légales et conventionnelles obligatoires ainsi que la CSG.

L'employeur n'est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité Sociale).

Cumulable avec, non cumulable avec

Non cumulable avec :

• les indemnités accordées en cas de congés maladie et accidents du travail,
• les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente),

Pour en savoir plus : se référer au Dossier « Emploi »

• l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.

Pour en savoir plus : se référer au Dossier « Education et scolarité »

Où s'adresser - personne à contacter

L'employeur
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer qu'il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes auxquelles il entend prendre son congé.

La caisse d'assurance maladie : Il faut justifier de la filiation de l'enfant et adresser :

• une copie de l'acte de naissance de l'enfant
• ou une copie du livret de famille mis à jour
• ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.