Cybermutuelle - Complément optionnel de libre choix d'activité

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Public concerné

Vous avez un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption avant le 1er  janvier 2004. Cet enfant est à votre charge.

Conditions d'accès

Vous avez au moins 3 enfants à charge.

Vous avez totalement cessé de travailler.

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) :

• Dans les 2 années précédent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, si c'est votre premier enfant.

• Dans les 4 années précédent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, si c'est votre deuxième enfant.

• Dans les 5 années précédent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant à partir du 3ème enfant.

Montant de l'aide

Valable jusqu'au 31/12/2007

Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de votre droit à l'allocation de base de la Paje.

• 587,90 € par mois,
• 758,95 € par mois si vous ne percevez pas l'Allocation de Base.

 
Durée

Le droit est ouvert pour une durée maximale de 12 mois calculée à partir du mois :

• de la naissance, de l’adoption, du recueil en vue d’adoption,
• de la fin du congé de maternité, de paternité, d'adoption,  maladie, accident du travail,
• de la fin de l'allocation de remplacement,
• de cessation d'activité si celle-ci se situe dans le délai de 12 mois,
• de fin ou de suspension de votre indemnisation de chômage.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec :

• Les rentes viagères à titre onéreux
• Les rentes accident du travail
• L’allocation de veuvage et les pensions de réversion liées au décès du conjoint
• Les indemnités de licenciement
• Si vous recevez une allocation de chômage, vous pouvez demander à l'Assedic de suspendre son paiement pour bénéficier du COLCA. Ce paiement reprendra lorsque vous cesserez de bénéficier du COLCA.

Non cumulable avec : 

• L’indemnité de congés payés
• L'indemnité journalière maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
• Une pension d'invalidité, de retraite
• Une allocation de chômage y compris l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Formation (AREF)

Ou s'adresser - Personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr. 

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr.

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).