Cybermutuelle - Complément de libre choix du mode de garde (de la Paje)
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Public concerné
Vous avez des enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'une adoption avant le 1er janvier 2004.
Ces enfants sont à votre charge et âgés de moins de 6 ans, ou l’un d’eux a moins de 6 ans.
Conditions d'accès
Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 374,12 € si vous êtes seul(e) et de 748,24 € si vous vivez en couple.
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).
- au chômage et bénéficiaire de l'Allocation d'Insertion ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique.
- bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion ou de l'Allocation de Parent Isolé et :
• titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
• inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE
• ou en formation rémunérée.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
Votre assistante maternelle doit être agréée par les services de la Protection Maternelle et Infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 42,20 € au 1er juillet 2007 par jour et par enfant (soit 5 fois le montant du Smic horaire brut).
Montant de l'aide
Le montant de prise en charge de la rémunération de l'employé varie selon vos revenus et l’âge de l’enfant.
Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Plafonds de ressources 2006 : valables jusqu'au 30/06/2008
| Nombre d'enfants au foyer | Inférieur à | Ne dépassant pas | Supérieurs à |
| 1 enfant | 19 225 € | 42 722 € | 42 722 € |
| 2 enfants | 22 135 € | 49 188 € | 49 188 € |
| 3 enfants | 25 626 € | 56 947 € | 56 947 € |
| 4 enfants | 29 118 € | 64 706 € | 64 706 € |
Montants valables jusqu'au 31/12/2007
| Age de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge | ||
| Moins de 3 ans |
374,75 € |
267,69 € |
160,60 € |
|
de 3 à 6 ans |
187,89 € |
133,86 € |
80,30 € |
Prise en charge des cotisations sociales
|
Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e) |
Garde à Domicile |
||
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Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé |
50 % des cotisations sociales dues dans la limite de : |
Où s'adresser - personne à contacter
Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr.
Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr.
Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.
Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).
Rôle
Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou par une garde à domicile. Ce complément peut vous aider financièrement.
L’essentiel
Votre service prestations (CAF, MSA…) prend en charge :
• Une partie de la rémunération de votre salarié.
• Les cotisations sociales sont prises à 100% pour l'emploi d'un(e) Assistant(e) Maternelle Agréé(e), à 50% pour l'emploi d'un(e) Garde à Domicile, dans une certaine limite.
Les petits plus
Quel que soit le mode de garde, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôts. A réception de votre demande, le service des prestations déclare l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Il vous adresse alors un carnet qui permet de déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.