Cybermutuelle - Allocation parentale d'éducation

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Public concerné

Vous avez des enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'une adoption avant le 1er  janvier 2004. Ces enfants sont à votre charge et âgés de moins de 6 ans, ou l’un d’eux a moins de 6 ans.
 

Conditions d'accès

Vous avez cessé votre activité professionnelle ou vous travailler à temps partiel.

Avoir exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans dans les 10 ans qui précèdent :

• soit la naissance des triplés, quadruplés,... ou l'adoption ou l'accueil simultané d'au moins 3 enfants,
• soit la cessation ou la réduction d'activité lorsque celle-ci est postérieure à la naissance, l'adoption ou l'accueil d'au moins 3 enfants.

Pour le calcul de ces deux années d'activité professionnelle, votre service prestations (CAF, MSA…) tient compte de vos congés maternité, maladie, accident de travail et des formations professionnelles rémunérées.

Montant de l'aide et sa durée

(valables jusqu'au 31/12/2007)

Vous ne travaillez plus

• vous recevrez chaque mois, l'APE taux plein : 530,72 €

Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel

• 350,92 € par mois si la durée de votre activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 % de la durée du travail fixée dans votre entreprise.
• 265,38 € par mois si vous travaillez entre 50 % et 80 % de la durée du travail fixée dans votre entreprise.

Vous êtes non salarié ou VRP et travaillez à temps partiel

• 350,92 € par mois pour un temps de travail ne dépassant pas 76 heures par mois et un revenu professionnel mensuel inférieur ou égal à 1212,41 € par mois.
• 265,38 € par mois pour un temps de travail d'une durée comprise entre 77 et 122 heures par mois et un revenu professionnel mensuel ne dépassant pas 1939,85 € par mois.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec :

L'Ape à taux partiel est cumulable avec l' AGED à mi-taux et avec l'AFEAMA.

( Se référer dans ce dossier : « Education et scolarité »)

En cas de reprise d'une activité professionnelle à temps complet ou partiel, les bénéficiaires d'une APE à taux plein, ayant un enfant âgé de 18 mois à moins de 30 mois (ou de 60 mois en cas de triplé ou plus), continuent de percevoir leur allocation pendant deux mois.
Dans ce cas, l'Afeama peut se cumuler durant cette période avec l'APE.

Non cumulable avec  :

L'APE à taux plein n’est pas cumulable avec l'AFEAMA (Aide à la Famille pour l’Emploi d’un(e) Assistant(e) Maternelle Agréé(e)).

Des indemnités journalières de l'Assurance maladie, maternité, adoption, accident du travail 
Pour en savoir plus : se référer au dossier « Santé et accès aux soins ».

Une pension d'invalidité ou de retraite
Pour en savoir plus : se référer au dossier « Handicap et dépendance »

Des Allocations de Chômage (mais vous pouvez demander à l'ASSEDIC de suspendre provisoirement vos Allocations Chômage pour bénéficier de l'APE).

Où s'adresser - personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr. 

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr.

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).