Cybermutuelle - Allocation de garde d'enfant à domicile

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Public concerné

Vous avez des enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d'une adoption avant le 1er  janvier 2004 et vous les faites garder à votre domicile. Ces enfants sont à votre charge et âgés entre 3 et 6 ans, ou l’un d’eux a entre 3 et 6 ans.

Conditions d'accès

Vous avez déclaré à l'URSSAF cet(te) employé(e) dans les huit jours suivant son embauche.

Vous, et votre conjoint si vous vivez en couple, devez exercer une activité professionnelle minimale :

• Si vous êtes salariés, vous devez disposer chacun d'un revenu net trimestriel au moins égale à 1 122,36 €. 
• Si vous (ou votre conjoint) êtes travailleur indépendant, vous devez dans ce cas être affilié(e) à un organisme d'assurance vieillesse et être à jour de vos cotisations.
  

Montant de l'aide

valable jusqu'au 31/12/2007

Il est de 50% des cotisations sociales dues à l’URSSAF dans la limite de 562 €.
Le Montant de votre AGED sera versé directement à l’URSSAF qui vous informera du solde des cotisations restant à régler.

Pour en savoir plus : se référencer au dossier "Education et scolarité"

Durée du versement

Si toutes les conditions sont remplies, l'AGED est versée jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le 6 ème anniversaire de l'enfant.

Cumulable avec, non cumulable avec

Non cumulable avec :

Le Chèque Emploi Service Universel.
Une famille ne peut avoir droit qu'à une seule AGED, quel que soit le nombre de personnes employées et d'enfants gardés.

Cumulable avec :

L'AGED est cumulable avec toutes les autres prestations.

Où s'adresser - personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr.

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr.

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).