Cybermutuelle - Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

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Public concerné

Toutes les familles ayant accueilli ou adopté un enfant avant le 1er janvier 2004.

Conditions d'accès

Pour garder votre enfant de moins de 6 ans, vous employez une assistant(e) maternelle indépendant(e) qui est agréée auprès des services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).

Vous avez déclaré votre Assistante Maternelle à l'Urssaf, en principe dans les huit jours suivant son embauche.

Vous ne la payez pas plus de cinq fois le Smic horaire par jour et par enfant (soit 42,20 € au 1er juillet 2007).

A ce salaire brut s'ajoutent :

- l’indemnité d'entretien, pour la nourriture et le change des enfants, fixée en accord avec l'assistante maternelle,
- les indemnités de congés payés, qui représentent 10% du salaire brut.

 Montant de l'aide

Votre service de prestations (CAF, MSA, ...) réglera pour vous les cotisations sociales (patronales et salariales) dues à l'Urssaf pour l'emploi d'une assistante maternelle.

En plus, il vous versera directement chaque trimestre une prestation (appelée majoration) dont le montant varie suivant les ressources (plafonds exprimés en revenus annuels imposables) et l'âge de l'enfant gardé :

Plafonds de ressources 2006 : valables jusqu'au 30/06/2008

 Montants valables jusqu'au 31/12/2007

Cette aide ne peut en principe dépasser 85 % du salaire net trimestriel (hors indemnité d'entretien) perçu par votre assistante maternelle.

Cumulable avec, non cumulable avec

Non cumulable avec :

La PAJE

Cumulable avec :

avec toutes les autres prestations.

Pour en savoir plus : Se référencer au Dossier "Education et scolarité"

Où s'adresser - Personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr.

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr.

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).