Cybermutuelle - Allocation journalière de présence parentale

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Public concerné

Toutes les familles ayant un enfant âgé de moins de 20 ans, nécessitant la présence d'un de ses parents à ses côtés.

Conditions d'accès

Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent auprès de l'enfant.

Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie dont dépend votre enfant. Pour cela vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.

Vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.

Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d'un congé de présence parentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l'AJPP, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de votre service prestations (CAF, MSA...).

Montants

(valables jusqu'au 31/12/2007)

Votre situation Montant de AJPP

Vous vivez en couple

39,58 €

Vous vivez seul(e)

47,02 €


Durée

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.


Complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 101,22 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 101,72 €, sous conditions de ressources.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune AJPP n'est versée.

Complément pour frais : plafonds de ressources 2006, valables jusqu'au 30/06/2008.

Votre situation

Couples avec un seul revenu Parents isolés ou couples avec deux revenus
1 enfant 23 598 € 31 186 €
2 enfants  28 318 € 35 906 €
3 enfants  33 981 €  41 569 €
par enfant en plus 5 663 €  5 663 €


Cumulable avec, non cumulable avec

Non cumulable avec :

  • les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail  
  • une pension de retraite ou d'invalidité
  • le complément de libre choix d'activité de la PAJE
  • l'allocation parentale d'éducation
  • l'allocation aux adultes handicapés
  • un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant
  • une allocation de chômage
  • Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJPP.


Où s'adresser - personne à contacter

Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr.

Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr

Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).

Rôle

L'un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable. Vous décidez d'arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Depuis le 1er mai 2006 l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) remplace l'Allocation de Présence Parentale (APP).

L’essentiel

Il vous sera versé autant d'AJPP que de jours d'absence pris dans la limite de 22 AJPP par mois.

Les petits plus

Vous avez la possibilité de vous adressez à votre caisse de retraite complémentaire pour financer des heures supplémentaires sur leur fonds d'action sociale.
Le versement de l'AJPP vous permet d'ouvrir droit aux Indemnités Journalières de l'Assurance Maladie pendant toute sa durée.
Si vous recevez l'AJPP, votre service prestations (CAF, MSA…) peut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement à l'assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.