Cybermutuelle - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Public concerné

Toutes les familles ayant à charge un enfant en situation d'handicap et âgé de moins de 20 ans.

Conditions d'accès

Votre enfant a moins de 20 ans

Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant : 
        - son incapacité permanente est d'au moins 80 %.
        - elle peut-être comprise entre 50 % et 80 % s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige
           le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Ce taux est apprécié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace la Commission Départementale d'Education Spéciale (CDES) à compter du 1er  janvier 2006.

Montant de l'aide

(valables jusqu'au 31/12/2007)

Le montant de base de l'AEEH s'élève à 119,72 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH en fonction de plusieurs facteurs :

• Votre éventuelle cessation d'activité professionnelle (totale ou partielle).
• L'embauche d'une tierce personne rémunérée.
• Le montant des dépenses engagées du fait de l'état de santé de votre enfant.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément d'AEEH :

• Lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle.
• Lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée.
  

Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories :

Durée du versement

C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide de l'attribution de l'AEEH, de son complément éventuel et de la durée du versement.

Cumulable avec, non cumulable avec

Cumulable avec :

• L'Allocation Journalière de Présence Parentale est cumulable avec l'AEEH mais pas avec son complément ni la majoration pour parent isolé.
• Toutes les autres prestations.

Où s'adresser - personne à contacter

- MDPH Maisons Départementales des Personnes Handicapées

- Le service des prestations familiales incombe à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.caf.fr .
                                                                                                           
- Les personnes relevant du régime social agricole perçoivent les prestations sociales de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) du lieu de résidence habituelle de la famille de l’allocataire : www.msa.fr .

- Les agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale (SNCF, EDF-GDF, administrations de l’Etat) perçoivent des prestations du régime gestionnaire dont ils relèvent, à l’exception de la PAJE.

- Les personnes sans domicile ni résidence fixe (gens du voyage), exerçant des activités ambulantes perçoivent les prestations familiales selon un régime particulier (se renseigner à la CAF).